Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE L'OFFRE DE SERVICES

Dernière mise à jour le 01/01/2024

Art. 01 - Cadre de l'intervention

L'entreprise THOMAS MULTISERVICES, ci-après dénommée le prestataire, propose une palette de services au domicile de ses clients :

• Aménagement

• Rénovation

• Bricolage

• Entretien et nettoyage

Les interventions du prestataire sont réalisées à partir d’une demande du client et sont soumises aux présentes conditions générales. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, sauf dérogations formelles et expresses de la part du prestataire. Le client faisant appel à ces prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.

Après s'être renseigné sur les attentes et les besoins de son client, le prestataire à valider la ou les missions à réaliser à son domicile. Le prestataire a mis son client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission, en remplissant son obligation d'information, ce que le client reconnaît. Il a également apporté les conseils nécessaires au client pour l’appréciation de l'utilité de la prestation au titre de la mission. Le client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles du prestataire.

Afin de satisfaire son client, le prestataire est à même d'accepter des missions ponctuelles ou régulières au domicile de son client. Les interventions du prestataire ne peuvent relever de la qualification ou de la responsabilité d'un artisan bénéficiant d'une garantie décennale. 

Art. 02 - Devis

Avant l'exécution de sa mission, le prestataire communique un devis gratuit à son client. Ce devis détaillera la réalisation des prestations sollicitées par le client, précisera si besoin la durée estimée de la mission à réaliser et mentionnera le coût en contrepartie du travail à réalisé et les modalités de paiement des prestations. 

Cette offre de prix tiendra compte de l'étude du projet, de la mise en place et de l'exécution de la prestation sollicitée, du matériel à utiliser et des moyens à mettre en œuvre, du temps à consacrer à la bonne exécution de la mission, des éventuels frais de livraison des fournitures sur le lieu d'intervention, des frais de déplacement, des charges liées à l’exercice de l’activité professionnelle. Les éventuelles consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations demandées restent à la charge du client.

Le montant total de la prestation peut être révisé en fonction de l'ajustement des fournitures et/ou de leurs prix, et du temps additionnel passé sur le lieu d'intervention suite à des demandes d'éventuels travaux supplémentaires sollicitée par le client. 

La durée de validité du devis communiquée au client est fixée à 1 mois. Pendant toute cette durée, le prestataire s'engage à ne pas augmenter le tarif de sa prestation. 

Avant toute intervention du prestataire au domicile de son client, ce dernier devra lui confirmer l'acceptation du devis proposé. Cet accord régule la transaction et assure que les deux partis s'acquittent de leurs obligations respectives. Aucune modification ne pourra être ensuite effectuée sans l'accord préalable et exprès des parties.

Après acceptation du client de la proposition de service du prestataire, les parties conviendront d'un horaire et d'une date de réalisation des prestations, sous réserve de la mise à disposition des éventuelles fournitures nécessaires à la réalisation de la prestation sollicitée et des conditions météorologiques requises à la bonne exécution de la mission.

Art. 03 - Modalités d'exécution de la mission

Le prestataire s'engage notamment à :

• Accomplir ses interventions conformément au devis ou au contrat définies entre les parties et selon un calendrier établi au préalable avec son client. 

• S'organiser librement dans l’exécution de sa mission, dans la mesure où il n'existe aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale avec son client. Le client pourra néanmoins conseiller et assister ponctuellement pour l'organisation du travail, à l'exclusion de toutes fonctions hiérarchiques ou disciplinaires qui peuvent justifier l'arrêt de la mission sollicitée ou la rupture du contrat convenu entre les parties.

• Tout mettre en œuvre pour réaliser les missions confiées par son client. Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. En cas d'impossibilité pour le prestataire d'effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l'objet d'un quelconque dédommagement.

Le client s'engage notamment à :

• Coopérer pleinement avec le prestataire en vue de faciliter au mieux ses conditions d'intervention et la bonne exécution de sa mission en toute sécurité.

• Signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la prestation. 

• Alerter le prestataire sur le matériel, les produits ou fournitures mises à sa disposition qui seraient susceptibles d’avoir une incidence sur sa sécurité ou celle de ses éventuels intervenants. 

• Informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions. 

• Ne rien faire où laisser faire qui puisse être de nature à empêcher le prestataire d’exécuter la mission sollicitée, ou de la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le client de ses intérêts. 

• Transmettre en temps utile au prestataire l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution par ce dernier de sa mission dans les meilleures conditions. 

• Informer en temps utile le prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptibles d'avoir un impact sur sa mission.

Le prestataire et son client s'engagent notamment à :

• Toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi. 

• S'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion de l'exécution du contrat ainsi qu'à coopérer à sa bonne exécution. 

• S'avertir de tout report éventuel de la mission au moins 48 heures avant son exécution initialement prévue. À défaut la prestation sera considérée comme due, sauf en cas de force majeure (maladie, accident, panne de véhicule, grève, conditions météorologiques, ...)

• En cas de force majeure, les interventions initialement prévues seront reportées d'un commun accord entre les parties.

• En conséquence, de façon à éviter la survenance d'un préjudice pour quiconque, chacune des parties s'engage à prévenir l'autre sans délai, de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution des missions prévue au contrat.

Art. 04 - Outillage, fournitures, produit et matériaux

Le prestataire dispose d'une large gamme d'outillages et d'équipements de protection individuelle lui permettant d'effectuer les missions confiées par ses clients. Le prestataire peut également s'adapter à l'outillage mis à sa disposition par ses clients. Cette mise à disposition implique que le client est responsable de l’adaptation des outils à la tâche demandée et de leur bon état de fonctionnement. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité ou vétusté de l'outillage mis à sa disposition par son client.

Le prestataire ne vend aucune fourniture à son client. Le client doit fournir l'ensemble des fournitures, produits et matériaux, nécessaires à l’accomplissement de la mission demandée. Le client s’engage à fournir des fournitures conformes aux normes de sécurité, à limiter l’utilisation de produits dangereux et à ne pas mélanger lesdits produits.

À la demande de son client le prestataire pourra se charger de l’achat et de la livraison des fournitures, produits et matériaux, nécessaires à l’accomplissement de la mission demandée. Dans ce cas, des frais de livraison sur le lieu d'intervention sont à prévoir. Ce supplément à prévoir et les achats de fournitures effectués par le prestataire seront réglés par le client, directement au prestataire, avant l'exécution de la mission sollicitée.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité ou vétusté des fournitures, produits et matériaux fournis pour l'accomplissement de la mission demandée.

Art. 05 - Tarifs des prestations

La T.V.A est non applicable (article 293 B du code général des impôts). 

Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de réalisation des prestations. Aucuns frais de dossier ou de gestion ne seront facturé au client. 

Art. 06 - Modalités et conditions de paiement des prestations

En contrepartie du travail réalisé, le client s'engage à payer directement au prestataire, la somme qui a été validée d’un commun accord selon les conditions définies à la proposition de tarif, au devis, ou au contrat, communiqué avant l'intervention à son domicile.

En même temps que sa rémunération, dans le cadre de l'exercice de la mission, le prestataire aura par ailleurs droit au remboursement des éventuels frais d'achat et de livraison des fournitures, produits et matériaux nécessaires à l’accomplissement de la mission demandée, préalablement validée par le client.

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établi par le prestataire comportant l'ensemble des indications légales en vigueur. 

Règlements acceptés : 

• En espèces : le total ne doit pas excéder 1 000 €. Au-delà, le paiement par virement ou chèque bancaire est obligatoire.

• Par virement ou chèque bancaire. Les virements et les chèques bancaires ne sont acceptés qu'à partir de 50,00 € (cinquante euros). Le prestataire est en droit d’exiger la présentation d'une pièce d’identité pour accepter un règlement par chèque bancaire.

Toute somme non payée à l'échéance entraînera la suspension de toute commande ou prestation en cours ou à venir, aux torts exclusifs du client.

Art. 07 - Confidentialité

Le prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de ses missions et toutes les informations que le client lui aura communiqués.

Art. 08 - Litiges

Les précédentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Pour tout litige ou contestation susceptible de survenir, le client devra faire parvenir au prestataire, un courrier ou un mail décrivant l’objet de sa réclamation dans les quatre jours ouvrés suivant l’incident. Dans le cas où le différend ne trouve pas une solution amiable, le tribunal dont dépend le siège social du prestataire sera seul compétent.

Art. 9 - Informatique et Liberté

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, éxercable auprès du prestataire.

Art. 10 - Modifications des conditions générales de l'offre de service

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de l'offre de service qui s'appliqueront de plein droit à compter de leur date de modification. Dans le cas d'une prestation de services souscrits entre le prestataire et son client, préalablement au modification des conditions générales de l'offre de service, le prestataire informera son client en respectant un préavis d'un mois avant leur date d'application effective. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de l'offre de service aura la possibilité de résilier son devis ou son contrat. La continuité des prestations par le client entraînera acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales de l'offre de service.